DÉCISIONS DE LA COUR ET DES COMITÉS

Les Comités, qui sont les Procédures de contrôle fondées sur les traités des Nations Unies concernant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits politiques et civils, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les droits fondamentaux de l'homme garantis par la Constitution, la Cour européenne des droits de l'homme et la Constitution turque. Vous pouvez accéder ici aux décisions importantes de la Cour, qui ont créé un précédent de premier plan.