RESSOURCES UTILES

Vous pouvez vous adresser aux comités avec les procédures d'audit fondées sur les traités des Nations Unies concernant une violation présumée de votre droit, qui est protégé par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

Vous pouvez examiner les comités avec les procédures d'audit fondées sur les traités des Nations Unies, obtenir des informations sur ces comités et postuler à l'un de ces comités.

Vous pouvez trouver les décisions prises par les comités, qui sont les procédures d'audit fondées sur les traités des Nations Unies, ici 

Le formulaire de candidature conjoint utilisé pour les candidatures individuelles aux comités avec les procédures d'audit fondées sur les traités des Nations Unies peut être trouvé ici