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DOCUMENTS ET FORMULAIRES OFFICIELS

Vous pouvez trouver ici les documents officiels, les formulaires, les lignes directrices et les instructions d'application publiés par la Cour européenne des droits de l'homme.

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Convention européenne des droits de l'homme

Règlement de la Cour

Cour européenne des droits de l'homme Formulaire de requête individuelle

Permis d'autorisation

Regrouper les candidatures et les candidats avec plus d'un numéro

Demandes d'injonction (Instruction d'exécution)

Informations pratiques

Comment présenter une demande à la Cour et comment votre demande sera traitée

Procédure après notification de la requête au Gouvernement – la phase de jugement gracieux

Procédure après notification de la requête au Gouvernement – phase contradictoire

Procédure après notification de la demande au Gouvernement – procès en une étape

Instruction d'exécution - Demandes de satisfaction équitable

Directives d'admissibilité

Processus d'examen des affaires devant les tribunaux

Schéma de workflow simplifié montrant l'avancement de l'affaire devant le tribunal

Guide de l'utilisateur des communications électroniques

Instructions de mise en œuvre pour le traitement des demandes en cas d'afflux massif

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