Les Comités, qui sont les Procédures de contrôle fondées sur les traités des Nations Unies concernant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits politiques et civils, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les droits fondamentaux de l'homme garantis par la Constitution, la Cour européenne des droits de l'homme et la Constitution turque. Vous pouvez trouver les importantes décisions pionnières de la Cour, les requêtes à soumettre à la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que les documents officiels, les formulaires, les lignes directrices et les instructions d'application publiés par la Cour européenne des droits de l'homme. Cour des droits de l'homme, ici.
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