PARTICIPER AUX ACTIONS
DEMANDE DE SUCRE ALI
(Numéro de demande : 2016/68962)
Il est infondé que la participation à des activités de protestation contre certaines enquêtes contre le journal Zaman et Samanyolu TV, dont on sait qu'elles sont liées à FETÖ/PDY, est également une forte indication qu'il existe une relation organisationnelle entre le requérant et FETÖ/PDY face à de l'évolution de ce processus dans tout le pays et il est difficile d'affirmer qu'il s'agit d'une approche arbitraire (§61).
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DEMANDE DE NUTRITION ABDURRAHMAN
(Numéro de demande : 2017/29347)
En fait, la Cour de cassation a souligné que la constatation selon laquelle les imams de FETÖ/PDY communiquaient avec des personnes appartenant à la catégorie des services privés via des publiphones ou des lignes téléphoniques fixes peut être acceptée comme preuve démontrant le lien de la personne avec l'organisation. sous certaines conditions. Dans ces circonstances, le fait susmentionné doit être accepté comme une forte indication de crime lorsqu'il est évalué conjointement avec la déclaration de témoin susmentionnée (§48).
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